Conditions générales de vente E-Shop
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE du service e-Shop Suzuki Marine
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent la relation contractuelle entre,
SUZUKI FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 20 000 000 €, située au 8 avenue des frères Lumières BP 50136 78190 Trappes, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 330 066 374, dont le numéro de TVA est FR 48 330 066 374 et qui peut être contactée par téléphone (0 825 004 063) ou par courriel (contact@suzuki.fr), (ci-après « SUZUKI FRANCE »),
D’une part,
ET,
chacun des clients consommateurs (ci-après le « CLIENT »)
D’autre part,
réservant des moteurs marins hors-bord Suzuki (ci-après les « Produits ») via le site internet https://www.suzukimarine.fr/e-shop (ci-après le « Site Internet ») conformément à l’Article 3 des présentes.
Article 1. OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de régir toute réservation de Produits effectuée par le CLIENT sur le Site Internet de SUZUKI FRANCE (ci-après la « Réservation »).
SUZUKI France a été mandatée par les concessionnaires de SUZUKI FRANCE situés sur le territoire français (ci-après les « CONCESSIONNAIRES ») afin de prendre des réservations des Produits sur le Site Internet en vue de l’éventuelle conclusion, après accord sur le prix entre le CONCESSIONNAIRE et le CLIENT, d’un contrat de vente.
La Réservation sur le Site Internet est réservée aux consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Sont exclues les personnes physiques ou morales agissant à des fins qui entrent dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les informations renseignées par le CLIENT au moment de la Réservation sur le Site Internet ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente constituent les termes contractuels de la Réservation de des Produits réalisée sur le Site Internet.
Toute réservation sur le Site Internet est effectuée après la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet https://www.suzukimarine.fr/mentions-legales, et après que le CLIENT a été informé de la politique de protection des données https://www.suzukimarine.fr/e-shop/politique-de-protection-des-donnees-personnelles.
Le récapitulatif de la Réservation sur le Site Internet ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être enregistrées et imprimées par le CLIENT.
L’acceptation expresse des termes des Conditions générales de vente constitue une condition essentielle et déterminante de l’existence du contrat conclu par SUZUKI FRANCE et le CLIENT.
Les présentes Conditions Générales de Vente, les Produits et les prix figurant sur le Site Internet peuvent être modifiés à tout moment sans préavis sans préjudice du fait que toute Réservation est régie par les Conditions Générales de Vente en ligne sur le Site Internet au moment où elle est passée.
Article 2. LES PRODUITS
Les Produits présentés sur le Site Internet, contiennent un descriptif mettant le CLIENT en position de connaître leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies et visuels des Produits sont communiqués à titre illustratif : une variation minime de la présentation pourra intervenir, sans que cela affecte le Produit lui-même.
L'invitation à acheter les produits du catalogue électronique de notre société (Suzuki Marine) est valable jusqu'à épuisement des stocks relatifs.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif et d'une image et d'une indication du prix.
En cliquant sur le bouton COMMANDER, le client confirme son intention de procéder à l'achat des produits contenus dans le panier dans les conditions énoncées ici.
Article 3. RESERVATION SUR LE SITE INTERNET
La Réservation des Produits via le Site Internet implique de suivre les étapes suivantes :
Le CLIENT qui souhaite réserver un Produit le sélectionne, en cliquant sur « Réservation en ligne ». Le CLIENT ne pourra réserver qu’un seul Produit à la fois.
Le CLIENT a alors la liberté de sélectionner le CONCESSIONNAIRE chez qui le Produit sera réservé parmi l’ensemble des CONCESSIONNAIRES qui sont classés en fonction de leur proximité géographique avec l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la Réservation.
Le CLIENT rentre son adresse de courrier électronique et valide la prise de connaissance de la politique de protection des données de SUZUKI FRANCE.
LE CLIENT reçoit ensuite un courrier électronique à l’adresse mail renseignée pour validation.
Le CLIENT renseigne ensuite et valide ses coordonnées personnelles. Si le CLIENT dispose déjà d’un compte en ligne, il peut se connecter à son compte.
Après avoir eu la possibilité de vérifier le contenu de la Réservation, le prix et de corriger d’éventuelles erreurs, le CLIENT coche la case « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente du site internet Suzuki Marine et je les accepte sans réserve ».
Il est ensuite proposé au CLIENT de confirmer sa Réservation en cliquant sur le bouton « Réserver avec obligation de paiement ».
En validant sa Réservation avec obligation de paiement sur le Site internet, le CLIENT confirme son acceptation des termes du Contrat.
Avant de cliquer sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail et le total de sa commande et peut, s’il le souhaite, abandonner sa démarche.
Une fois que le CLIENT a cliqué sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il lui est ensuite demandé de régler en ligne par carte bancaire des Frais de réservation (voir Article 5).
Les cartes bancaires utilisables pour effectuer le règlement sont les suivantes : Visa, Master Card et American Express.
Lorsque le centre de paiement a donné son accord, SUZUKI FRANCE confirme au CLIENT par courrier électronique, l’acceptation de sa Réservation.
Ce courrier électronique comprend un récapitulatif complet de la commande ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.
SUZUKI FRANCE recommande au CLIENT de conserver le courrier électronique, sur support papier ou électronique et de vérifier le CONCESSIONNAIRE sélectionné.
La Réservation du Produit sélectionné n'est définitivement confirmée et n'engage SUZUKI FRANCE qu'à la réception de ce courrier électronique par le CLIENT.
Le CLIENT est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter SUZUKI FRANCE en cas de difficulté.
Article 4. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
Le contrat de vente du Produit entre le CONCESSIONNAIRE et le CLIENT ne pourra être conclu qu’après un délai de quatorze (14) jours qui commence à courir le lendemain de la date de Réservation et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la fin de ce délai de quatorze (14) jours.
Si une fois le délai d’un (1) mois écoulé, le contrat de vente du Produit n’était pas conclu, le CLIENT sera automatiquement remboursé des Frais de Réservation dans un délai de quatorze (14) jours à compter du délai susmentionné, et ne pourra plus se prévaloir de la Réservation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf si un moyen différent est expressément convenu.
Article 5. PRIX
Il est à préciser que les prix indiqués s'appliquent uniquement à la France métropolitaine. Les DOM-TOM (départements et territoires d'outre-mer) appliquant leurs propres tarifs en fonction de coûts supplémentaires du fait de leur situation géographique.
Le prix indiqué lors de la Réservation est le prix maximum (hors frais de mise en service et autres accessoires) que le CONCESSIONNAIRE pourra appliquer, le prix étant librement négocié entre le CLIENT et le CONCESSIONNAIRE une fois que le Produit aura été réservé.
Lors de la passation de la Réservation, le CLIENT verse des frais forfaitaires de réservation à hauteur de quatre-vingt-dix-neuf (99) euros TTC (ci-après les « Frais de réservation »).
Le courrier électronique confirmant l’acceptation de la Réservation, qui indique le paiement des Frais de réservation, sert de justificatif au CLIENT qui le présentera au CONCESSIONNAIRE lorsqu’il entrera en contact avec ce dernier en vue d’acheter le Produit qu’il a réservé.
Si le contrat de vente du Produit réservé est conclu, les Frais de réservation s’imputeront sur le prix de vente tel que négocié par le CLIENT et le CONCESSIONNAIRE.
Si le contrat de vente du Produit n’était finalement pas conclu, le CLIENT sera remboursé des Frais de réservation dans les conditions de l’Article 4.
Ainsi, les Parties reconnaissent de manière expresse que les Frais de réservation ne constituent ni un acompte ni des arrhes, le contrat de vente n’étant pas encore conclu, mais est la contrepartie de la Réservation par le CLIENT du Produit.
Article 6. LIVRAISON DU PRODUIT
Le Produit réservé sera livré dans les délais indiqués dans le bon de commande signé par le CLIENT et le CONCESSSIONNAIRE.
Article 7. DROIT DE RETRACTATION
Le CLIENT a le droit de se rétracter de sa Réservation sans fournir de motif pendant le délai de rétractation et dans les conditions décrites ci-dessous.
Ce délai est de quatorze (14) jours et commence le jour suivant la Réservation par le CLIENT du Produit sur le Site Internet.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à SUZUKI FRANCE sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par courrier électronique envoyé à l’adresse courriel : contact@suzuki.fr), en utilisant les coordonnées de SUZUKI FRANCE mentionnées sur le Site Internet et dans le courrier électronique de confirmation de la Réservation.
Pour se faire, le CLIENT peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation présent en Annexe 1 des présentes.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, SUZUKI FRANCE rembourse le CLIENT de tous les paiements reçus de sa part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SUZUKI FRANCE est informée de la décision de rétractation du CLIENT.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf si un moyen différent est expressément convenu.
Le droit de rétractation prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente concerne uniquement le contrat de Réservation conclu à distance entre SUZUKI FRANCE et le CLIENT et ne porte pas sur le contrat de vente du Produit éventuellement conclu entre le CONCESSIONNAIRE et le CLIENT.
Article 8. RELATIONS AVEC LES CONCESSIONNAIRES
SUZUKI FRANCE a été mandatée par certains de ses CONCESSIONNAIRES situés sur le territoire français afin de fournir un service de Réservation des Produits en ligne sur le Site Internet qui seront disponibles chez le CONCESSIONNAIRE sélectionné afin que ce dernier et le CLIENT puissent négocier en vue de la conclusion de la vente du Produit réservé.
Les CONCESSIONNAIRES référencés sur le Site Internet sont les CONCESSIONNAIRES ayant donné mandat pour fournir le service de Réservation. Les CONCESSIONNAIRES ayant mandaté SUZUKI France sont des professionnels, tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation.
Les CONCESSIONNAIRES sont classés en fonction de leur proximité géographique avec l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la Réservation. Le CLIENT sélectionnera alors le CONCESSIONNAIRE qui lui convient.
Les CONCESSIONNAIRES dont le contrat de distribution aura pris fin, quelle qu’en soit la raison, seront déférencés dans les meilleurs délais du Site Internet.
De même, les CONCESSIONNAIRES ne respectant pas leurs obligations contractuelles pourront se voir déréférencés du Site Internet par SUZUKI FRANCE.
La mise en relation par SUZUKI France du CLIENT avec le CONCESSIONNAIRE a pour but l’éventuelle conclusion d’un contrat de vente du Produit réservé.
Ce service de Réservation est fourni à titre gratuit par SUZUKI FRANCE aux CONCESSIONNAIRES.
Le CLIENT devra payer des Frais de Réservation à hauteur de quatre-vingt-dix-neuf (99) euros pour réserver le Produit chez le CONCESSIONNAIRE.
Les Frais de Réservation seront imputés sur le prix de vente et encaissés par le CONCESSIONNAIRE concerné si la vente venait à avoir lieu conformément à l’Article 5 des présentes, ou remboursés dans le cas contraire.
Le prestataire de services de paiement est MANGOPAY (société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 12 700 000 euros, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier).
En cas de réclamation concernant le Produit, le CLIENT prendra directement contact avec le CONCESSIONNAIRE.
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés sont applicables à la vente des Produits réservés sur le Site Internet et qui feront faire l’objet d’un contrat de vente entre le CLIENT et le CONCESSIONNAIRE.
Le CONCESSIONNAIRE réglera par lui-même le litige l'opposant au CLIENT, sans intervention de SUZUKI FRANCE.
LE CLIENT et le CONCESSIONNAIRE feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige.
Article 9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La politique en matière de protection des données à caractère personnel est accessible au lien suivant : https://www.suzukimarine.fr/e-shop/politique-de-protection-des-donnees-personnelles.
Article 10. INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 11. RECLAMATIONS
Le CLIENT peut joindre SUZUKI FRANCE pour toute demande d’information ou réclamation portant sur les Conditions Générales de Vente et le service de Réservation :
- Par courrier à l’adresse suivante :
SUZUKI-France
8 avenue des frères Lumières
BP 50136
78190 Trappes, France
- Par courriel à l’adresse suivante : contact@suzuki.fr
Article 12. DROIT APPLICABLE – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Il est rappelé que le CONCESSIONNAIRE agit pour son compte et en son nom propre, et est seul responsable vis-à-vis des CLIENTS des engagements pris par lui, car il n’est pas le mandataire de SUZUKI FRANCE.
En cas de contestation entre le CLIENT et le CONCESSIONNAIRE ou SUZUKI FRANCE en relation avec la vente des Produits, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Dans cette perspective, le CLIENT adressera une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès, selon les cas, du Service Relations Clientèle du CONCESSIONNAIRE, ou celui de SUZUKI FRANCE (contact@suzuki.fr)
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse, selon les cas, du CONCESSIONNAIRE ou de SUZUKI FRANCE, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa réclamation écrite, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur de la consommation.
Le CLIENT pourra saisir le centre de médiation compétent pour traiter les litiges avec SUZUKI FRANCE, l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. Le CLIENT pourra saisir le médiateur de la consommation soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Le CLIENT pourra notamment saisir le centre de médiation compétent pour traiter les litiges avec le CONCESSIONNAIRE, en s’adressant au Médiateur du Conseil National des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante : 50, rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr ou à tout autre centre de médiation compétent selon l’affiliation effective du CONCESSIONNAIRE. Il convient de se renseigner directement auprès du CONCESSIONNAIRE pour connaître son affiliation et dès lors le centre de médiation compétent.
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En tout état de cause, le CLIENT a également la possibilité de recourir, en cas de contestation, à tout autre mode alternatif de règlement des différends, et de saisir les tribunaux compétents conformément à la loi.
ANNEXE 1 - Formulaire type de rétractation permettant de se rétracter du contrat de Réservation conclu entre SUZUKI FRANCE et le CLIENT
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de SUZUKI FRANCE, 8 avenue des frères Lumières, BP 50136 Trappes, France, adresse courriel : contact@suzuki.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
